A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (V) : Interdiction de communication en détention provisoire
→ Version 3 : Modification de la compétence et des références législatives
→ Version 3 : Modification de la compétence et des références législatives
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D56 (V)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (M) : Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-2 (M) : Séparation des détenus sur ordre judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D56-2 (M)