A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (V) : Procédures d'accueil des personnes détenues
→ Version 4 : Précision sur l'entretien avec les détenus mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistants
→ Version 2 : Précision sur les professionnels habilités à suivre les mineurs détenus
→ Version 4 : Précision sur l'entretien avec les détenus mineursCODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M) : Suivi des mineurs détenus par éducateurs et assistants
→ Version 2 : Précision sur les professionnels habilités à suivre les mineurs détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D285 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D518 (M)