Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 17

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Article 17

Les informations recueillies dans le cadre d'une mission de contrôle font l'objet d'un rapport. Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés. Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.

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En vigueur depuis le 29 mars 2006 · Dernière version le 28 décembre 2015

Les informations recueillies dans le cadre d'une mission de contrôle font l'objet d'un rapport. Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés. Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.

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En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance