En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006
Source : Légifrance