Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 20

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Article 20

L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance