Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 22

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Article 22

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2006

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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