En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
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En vigueur depuis le 29 mars 2006
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2006
Source : Légifrance