Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Article 25

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Article 25

Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu à l' article L.2221-6 du code des transports sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.

Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.

Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu à l' article L.2221-6 du code des transports sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.

Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.

Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance