Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 30 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
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Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 30 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 58 (Ab)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 59 (Ab)
- Décret n°91-739 du 18 juillet 1991art. 60 (Ab)
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3 créés
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 30 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
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1 cité
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au lundi 26 mars 2007