A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R123-13 (V) : Échange de parcelles avec équivalence en valeurCode ruralart. R123-14 (M) : Procédure de la commission pour l'aménagement foncierCode ruralart. D123-15 (V) : Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier
- Code ruralart. R123-13 (V)
- Code ruralart. R123-14 (M)
- Code ruralart. D123-15 (V)