A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R123-17 (V) : Publication de l'envoi en possession provisoireCode ruralart. R123-18 (V) : Modification des limites communales après un remembrementCode ruralart. R123-19 (V) : Délai de décision pour la division de parcelles agricoles
- Code ruralart. R123-17 (V)
- Code ruralart. R123-18 (V)
- Code ruralart. R123-19 (V)