A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement des procédures de désignation des membresCode ruralart. R121-2 (V) : Remplacement des membres des commissions d'aménagement foncierCode ruralart. R121-3 (V) : Affichage des décisions de création de commissions d'aménagement foncier
- Code ruralart. R121-1 (V)
- Code ruralart. R121-2 (V)
- Code ruralart. R121-3 (V)
- Code ruralart. R121-4 (V)
- Code ruralart. R121-5 (V)
- Code ruralart. R*121-5-1 (M)
- Code ruralart. R121-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code ruralart. R121-1-1 (MMN)