A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de responsabilité dans la composition de la commissionCode ruralart. R121-9 (V) : Publication des décisions relatives à la commission d'aménagement foncierCode ruralart. R121-10 (V) : Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier
- Code ruralart. R121-7 (V)
- Code ruralart. R121-9 (V)
- Code ruralart. R121-10 (V)
- Code ruralart. R121-12 (V)