Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-7Coopération entre établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble, comme en créant des groupements de coopération. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-1Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif. à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE)Art. L.251-23Protection du nom et du sigle GIESeuls les vrais groupements d'intérêt économique peuvent utiliser le nom ou le sigle GIE, sinon ils risquent des sanctions. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche)Art. L.341-1Groupements d'intérêt public pour la rechercheDes groupements d'intérêt public peuvent être créés pour faire des recherches ensemble ou gérer des équipements communs. à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche)Art. L.341-4Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la rechercheUn groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 (Création de groupements d'intérêt public)Art. 22Création de groupements d'intérêt publicLa loi de 1987 permet à des organismes publics et privés de se regrouper pour mener des activités dans les domaines de la culture, la jeunesse et l'action sociale. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date des 27 juin 2005 et 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,