En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2006-470 du 25 avril 2006
Le
décret du 25 novembre 2004 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006
Source : Légifrance