En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-3 (Vérification d'identité et rétention) ;
Vu le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. 1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. 2 bis (Ab)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. 4 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. 8 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. ANNEXE 1 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. ANNEXE 2 (Ab)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004art. ANNEXE 5 (Ab)
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1 créé
En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006