A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative supplémentaireCode de l'action sociale et des famillesart. R314-62 (V) : Contrôle des établissements sociaux en difficulté financière
→ Version 2 : Modification des références légales aux pouvoirs de contrôle
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-59 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-62 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-60 (Ab)