Décret n°2006-584 du 23 mai 2006

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-59 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-62 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-60 (Ab)

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