Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire)Art. L.811-5Conditions pour devenir administrateur judiciairePour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 (Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics)Art. L.6145-6Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publicsLes contrats des hôpitaux publics deviennent valables dès leur signature, mais le représentant de l'État peut les contester s'ils sont illégaux. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,