Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-584 du 23 mai 2006

relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 (Exécution et contestation des contrats des hôpitaux publics) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R314-204 (V) : Réduction du tarif d'hébergement en cas d'absence prolongée
→ Version 2 : Limitation à certains types d’établissements
Code de l'action sociale et des famillesart. R344-29 (MMN) : Contribution aux frais d'hébergement pour personnes handicapées
→ Version 2 : Changement d'autorité fixant la contribution
Code de l'action sociale et des famillesart. R344-30 (M) : Exonération de contribution pendant les vacances pour les handicapés
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-204 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-29 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-30 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-32 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-33 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2006

Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12