A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R314-88 (M) : Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3 : Ajout d’une prestation liée aux contrats
→ Version 3 : Ajout d’une prestation liée aux contrats
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-88 (M)