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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'

article 11

(

Information des acheteurs sur les solvants dans les produits

)

Art. 11

Information des acheteurs sur les solvants dans les produits

Les vendeurs de produits de revêtement avec plus de 1% de solvants doivent informer les acheteurs sur la concentration en composés organiques volatils, sur simple demande.

, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du

code de l'environnement

. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour certaines activités dans les installations classées

Résumé. Certains produits vendus pour des activités spécifiques dans des installations classées ne sont pas concernés par ce décret.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11 (Information des acheteurs sur les solvants dans les produits), ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance