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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 1999/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;

Vu la directive n° 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) à L. 226-10 (Sanctions pour non-surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le transport maritime) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes chimiques dans un décret

Résumé. Un décret définit les termes techniques liés aux substances chimiques et aux revêtements, comme les solvants et les COV.

Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;

2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ;

3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ;

4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ;

5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en composés organiques volatils ;

6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;

7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;

8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ;

9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché dans le cadre du présent décret.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Résumé. Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article 3 (Limites de COV dans les peintures et vernis).

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Limites de COV dans les peintures et vernis

Résumé. Un arrêté fixe les limites de composés chimiques dans les peintures et vernis pour protéger l'environnement.

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Délai de mise sur le marché pour les produits non conformes

Résumé. Les produits non conformes mais fabriqués avant l'entrée en vigueur des normes peuvent être vendus pendant un an après cette date.

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Exclusions pour certaines activités dans les installations classées

Résumé. Certains produits vendus pour des activités spécifiques dans des installations classées ne sont pas concernés par ce décret.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11 (Information des acheteurs sur les solvants dans les produits), ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

Résumé. Des produits non conformes aux règles sur les COV peuvent être vendus en petites quantités pour restaurer des lieux ou véhicules historiques.

La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Demande d'autorisation pour l'utilisation de produits non conformes

Résumé. Pour utiliser des produits non conformes pour restaurer ou entretenir des lieux historiques, il faut demander une autorisation au préfet en précisant qui vous êtes, ce que vous voulez faire et la quantité de produits nécessaires.

Pour l'application de l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique), la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ;

3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Silence du préfet = autorisation

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois à une demande d'autorisation, cela signifie qu'il l'accepte.

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Obligation de tenue d'un registre pour les produits spéciaux

Résumé. Les vendeurs et acheteurs de produits spéciaux doivent tenir un registre des quantités vendues ou achetées et envoyer un récapitulatif annuel au préfet.

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique) tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Étiquetage des peintures et vernis

Résumé. Les peintures et vernis doivent avoir une étiquette indiquant leur catégorie et leur taux de produits chimiques volatils.

Les produits désignés à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant :

1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté visé à l'article 3 (Limites de COV dans les peintures et vernis) ;

2° La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi.

Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/l).

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Information des acheteurs sur les solvants dans les produits

Résumé. Les vendeurs de produits de revêtement avec plus de 1% de solvants doivent informer les acheteurs sur la concentration en composés organiques volatils, sur simple demande.

Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Contrôle de la conformité des produits environnementaux

Résumé. Les agents peuvent prélever des échantillons pour vérifier la conformité des produits, et les frais sont à la charge du vendeur ou du détenteur.

Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 (Contrôle des émissions des navires) et L. 226-4 (Contrôles et consignation des biens non conformes) de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Sanctions pour la vente de peintures et vernis non conformes

Résumé. Vendre des peintures ou vernis avec trop de produits chimiques dangereux sans autorisation, ne pas les étiqueter correctement ou ne pas donner les informations demandées peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique) ;

2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 (Étiquetage des peintures et vernis) ;

3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11 (Information des acheteurs sur les solvants dans les produits).

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2006-623 du 29 mai 2006
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