Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles
L. 212-4
(
Rôle des communes dans les écoles publiques
)
Art. L.212-4
Rôle des communes dans les écoles publiques
Les communes sont responsables des écoles publiques, de leur construction à leur fonctionnement, en veillant à l'accessibilité et à l'inclusivité.
,
L. 213-2
(
Rôle des départements dans la gestion des collèges
)
Art. L.213-2
Rôle des départements dans la gestion des collèges
Les départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement.
,
L. 214-6
(
Rôle des régions dans la gestion des lycées
)
Art. L.214-6
Rôle des régions dans la gestion des lycées
Les régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.
,
L. 215-1
(
Compétences éducatives de la Corse
)
Art. L.215-1
Compétences éducatives de la Corse
La Corse a des responsabilités spécifiques en matière d'éducation et de formation professionnelle, définies par d'autres articles de loi.
et
L. 422-2
(
Aides financières pour les établissements scolaires anciens
)
Art. L.422-2
Aides financières pour les établissements scolaires anciens
Les établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État.
du
code de l'éducation
.
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