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Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles

L. 212-4

(

Rôle des communes dans les écoles publiques

)

Art. L.212-4

Rôle des communes dans les écoles publiques

Les communes sont responsables des écoles publiques, de leur construction à leur fonctionnement, en veillant à l'accessibilité et à l'inclusivité.

,

L. 213-2

(

Rôle des départements dans la gestion des collèges

)

Art. L.213-2

Rôle des départements dans la gestion des collèges

Les départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement.

,

L. 214-6

(

Rôle des régions dans la gestion des lycées

)

Art. L.214-6

Rôle des régions dans la gestion des lycées

Les régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

,

L. 215-1

(

Compétences éducatives de la Corse

)

Art. L.215-1

Compétences éducatives de la Corse

La Corse a des responsabilités spécifiques en matière d'éducation et de formation professionnelle, définies par d'autres articles de loi.

et

L. 422-2

(

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

)

Art. L.422-2

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

Les établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État.

du

code de l'éducation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de la restauration scolaire

Résumé. Les prix de la cantine scolaire sont fixés par les collectivités territoriales responsables des écoles.

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 215-1 (Compétences éducatives de la Corse) et L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance