A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 2 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 13, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 9 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 13 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 juillet 2006
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2006