A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 13 (V) : Rôle de la commission des statuts dans l'examen des décrets
→ Version 2 : Extension des compétences de la commission des statuts
→ Version 2 : Extension des compétences de la commission des statuts
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 13 (V)