A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 9 (Ab) : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique
→ Version 2 : Précision des projets de décret examinés
→ Version 2 : Précision des projets de décret examinés
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 9 (Ab)