Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 22

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Article 22

Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.

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Créé le 9 juillet 2006 · Abrogé le 1 avril 2023

Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.

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En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance