Abrogé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
Créé le 9 juillet 2006 · Abrogé le 1 avril 2023
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.