A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des modalités de délibérationCode forestierart. R122-6 (Ab) : Rôles du conseil d'administration de l'ONF
→ Version 5 : Suppression d'une condition spécifique pour les souscriptions et acquisitions
- Code forestierart. R121-7 (Ab)
- Code forestierart. R122-5 (Ab)
- Code forestierart. R122-6 (Ab)
- Code forestierart. R122-8 (Ab)
- Code forestierart. R122-15 (Ab)