A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie dans la description de la dation en paiementCode forestierart. R137-4 (Ab) : Sanctions pour les concessionnaires de pâturage
→ Version 3 : Modification des sanctions pour prélèvement de produits forestiersCode forestierart. R138-20 (Ab) : Amendes pour la cueillette dans les forêts
→ Version 3 : Changement des sanctions pour le ramassage de produits forestiers
- Code forestierart. R131-3 (Ab)
- Code forestierart. R137-4 (Ab)
- Code forestierart. R138-20 (Ab)
- Code forestierart. R153-2 (Ab)
- Code forestierart. R154-1 (Ab)
- Code forestierart. R154-2 (Ab)