Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Source : Légifrance