A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 7 (M) → Version 4Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 10 (V) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 78 (M) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 7 (M)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 10 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 78 (M)