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Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 23 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 96 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 23 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 96 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 98 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 44 (V) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 44 (V)

En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2006

Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006
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