En vigueur depuis le 2 août 2006
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Décret n°2006-952 du 31 juillet 2006
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2006
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Source : Légifrance