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Décret n°2007-1009 du 12 juin 2007

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Un décret du 13 juin 2007 précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'écologie et du secrétaire d'Etat aux transports pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance