Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010
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Application d'un décret sur l'écologie et les transports
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.