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Décret n°2007-1009 du 12 juin 2007

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports

Abrogé17 novembre 2010
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de Dominique Bussereau dans les transports

Résumé. Dominique Bussereau est responsable des affaires de transport sous l'autorité du ministre de l'écologie.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel il est délégué.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

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Collaboration entre le secrétaire d'Etat et le ministre de l'écologie

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports peut utiliser les services du ministre de l'écologie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat chargé des transports

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets sur les sujets qui lui sont confiés par le ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

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Application d'un décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Un décret du 13 juin 2007 précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'écologie et du secrétaire d'Etat aux transports pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé

Le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Décret n°2007-1009 du 12 juin 2007
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