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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées aux articles

2

(

Données enregistrées pour les dons politiques

)

Art. 2

Données enregistrées pour les dons politiques

L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les dons aux partis politiques, comme le nom, l'adresse et le montant du don.

et

3

(

Données personnelles des candidats et de leurs équipes

)

Art. 3

Données personnelles des candidats et de leurs équipes

L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les candidats et leurs équipes lors des élections.

sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des données électorales

Résumé. Les données des donateurs et des candidats sont supprimées trois ans après la fin de la campagne ou l'arrêté des comptes du parti.

Les données mentionnées aux articles 2 (Données enregistrées pour les dons politiques) et 3 (Données personnelles des candidats et de leurs équipes) sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance