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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

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Accès et rectification des données à la CNCCFP

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la CNCCFP.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance