En vigueur depuis le 25 juillet 2007
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
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En vigueur depuis le 25 juillet 2007
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007
Source : Légifrance