Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Article 6

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Article 6

Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de quatre ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.

Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2007 · Dernière version le 1 août 2025

Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de quatre ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.

Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.

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Source : Légifrance