Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des durées de mandats pour certains membres) du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des durées de mandats pour certains membres) du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 (Modification des modalités de désignation du président et des vice-présidents d'une commission) du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de mandat

Résumé. Le décret du 29 juillet 2025 prolonge les mandats à quatre ans et limite leurs renouvellements sans interrompre ceux déjà en cours.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des durées de mandats pour certains membres) du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans, sont applicables aux mandats en cours des membres concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des durées de mandats pour certains membres) du présent décret limitant le nombre de renouvellements des mandats entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la commission. Pour l'application de ces dispositions relatives au nombre de mandats que peuvent réaliser ces membres, il n'est pas tenu compte des mandats déjà effectués.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 (Modification des modalités de désignation du président et des vice-présidents d'une commission) du présent décret fixant une durée de mandat de quatre ans sont applicables aux mandats en cours concernés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les mandats des membres mentionnés aux c et e de l'article du 6 décret du 26 juillet 2007 susvisé ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance