Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur les indemnités de la Cour de discipline budgétaire et financière
Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.