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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 76-486 du 31 mai 1976

modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les indemnités de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est supprimé.

Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance