relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
Abrogé14 décembre 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la Cour des comptes
Résumé. Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.
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Indemnité du procureur général près la Cour des comptes
Résumé. Le procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Indemnité pour le président de la section des finances
Résumé. Le président de la section des finances du Conseil d'État reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au président de la section des finances du Conseil d'Etat en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la deuxième section de cette institution.
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Indemnités des commissaires du Gouvernement
Résumé. Les commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail.
Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières (Application des règles par décret)Art. L.311-7Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce livre de loi. bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé. Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.
Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Fixation des indemnités pour la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont fixés par arrêté ministériel.
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour des comptes)Art. 1Indemnité du président de la Cour des comptesLe président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires., 2 (Indemnité du procureur général près la Cour des comptes)Art. 2Indemnité du procureur général près la Cour des comptesLe procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires. et 3 (Indemnité pour le président de la section des finances)Art. 3Indemnité pour le président de la section des financesLe président de la section des finances du Conseil d'État reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires., de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière)Art. 4Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financièreLes membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement., de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 (Indemnités des commissaires du Gouvernement)Art. 5Indemnités des commissaires du GouvernementLes commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail., ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière)Art. 6Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financièreLes personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions. sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Paiement trimestriel des indemnités de la Cour de discipline budgétaire
Résumé. Les indemnités pour les juges et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont payées tous les trois mois après vérification.
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière)Art. 4Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financièreLes membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement. et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière)Art. 6Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financièreLes personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions. sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Suppression d'un décret sur les indemnités de la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé. Un ancien décret sur les indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est supprimé.
Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.