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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Abrogé14 décembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier du livre III,

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Cour des comptes

Résumé. Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnité du procureur général près la Cour des comptes

Résumé. Le procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnité pour le président de la section des finances

Résumé. Le président de la section des finances du Conseil d'État reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au président de la section des finances du Conseil d'Etat en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la deuxième section de cette institution.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.

Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnités des commissaires du Gouvernement

Résumé. Les commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail.

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières (Application des règles par décret) bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.

Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Fixation des indemnités pour la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont fixés par arrêté ministériel.

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour des comptes), 2 (Indemnité du procureur général près la Cour des comptes) et 3 (Indemnité pour le président de la section des finances), de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière), de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 (Indemnités des commissaires du Gouvernement), ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Paiement trimestriel des indemnités de la Cour de discipline budgétaire

Résumé. Les indemnités pour les juges et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont payées tous les trois mois après vérification.

Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Suppression d'un décret sur les indemnités de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est supprimé.

Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
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