A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*123-45 (M) : Visites de sécurité obligatoires avant ouverture
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour la participation à la visite de réception
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour la participation à la visite de réception
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-45 (M)