Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Exécution du décret sur la légalisation des actes
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.