Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'

article 1er

(

Légalisation des actes publics français

)

Art. 1

Légalisation des actes publics français

Un décret explique comment les actes publics français sont légalisés pour être reconnus à l'étranger.

:

les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;

les actes établis par les greffiers ;

les actes établis par les huissiers de justice ;

les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;

les actes établis par les autorités administratives ;

les actes notariés ;

les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'

article 1er

(

Légalisation des actes publics français

)

Art. 1

Légalisation des actes publics français

Un décret explique comment les actes publics français sont légalisés pour être reconnus à l'étranger.

les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des actes publics officiels

Résumé. Un article liste les différents types d'actes considérés comme officiels, comme les décisions de justice, les actes d'état civil et les documents notariés.

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Légalisation des actes publics français) :

  • les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
  • les actes établis par les greffiers ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Légalisation des actes publics français) les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance