Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 6

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Article 6

La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence obligatoire du signataire pour la légalisation

Résumé. La légalisation d'un document privé ne peut se faire que si la personne qui l'a signé est présente.

La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance