Abrogé1 janvier 2021
Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence obligatoire du signataire pour la légalisation
Résumé. La légalisation d'un document privé ne peut se faire que si la personne qui l'a signé est présente.
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.