Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 8

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Article 8

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;

aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Délégation de signature dans les postes diplomatiques

Résumé. Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à certains agents ou consuls honoraires, dont les noms sont affichés publiquement.

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

  • à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
  • aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance