Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Délégation de signature dans les postes diplomatiques
Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.