Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 9

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Article 9

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :

- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;

- préciser les conditions d'application du présent décret.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Délégation de pouvoirs pour la légalisation d'actes publics

Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut déléguer certaines tâches liées à la légalisation d'actes publics à des agents ou ambassadeurs, et préciser les règles d'application.

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :

- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;

- préciser les conditions d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance