Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Délégation de pouvoirs pour la légalisation d'actes publics
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 (Légalisation des actes publics français à l'étranger) au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- préciser les conditions d'application du présent décret.