A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945art. 8 (V) : Limites d'investissement pour les sociétés
→ Version 3 : Modification des termes et extension des possibilités d'investissementOrdonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945art. 9 (V) : Distribution limitée des bénéfices pour les sociétés d'investissement
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur la distribution des bénéfices
→ Version 3 : Modification des termes et extension des possibilités d'investissementOrdonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945art. 9 (V) : Distribution limitée des bénéfices pour les sociétés d'investissement
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur la distribution des bénéfices
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945art. 8 (V)
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945art. 9 (V)