Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2007-1211 du 10 août 2007

relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5143-7 (Agrément des groupements pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D227-3 (Ab)Code ruralart. D227-4 (Ab)Code ruralart. D227-5 (Ab)
- Code rural
art. D227-3 (Ab)
- Code rural
art. D227-4 (Ab)
- Code rural
art. D227-5 (Ab)
- Code rural
art. D227-6 (Ab)
- Code rural
art. R227-3 (Ab)
- Code rural
art. R227-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007

Décret n°2007-1211 du 10 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5