A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles d'inscription des pharmaciens dans certains territoires
- Code de la santé publiqueart. R5143-5 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5143-7 (Agrément des groupements pour les médicaments vétérinaires) ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-5 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5143-10 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-10 (V)
1 version
1 créé
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5143-7 (MMN)
- Code de la santé publiqueart. D5143-8 (V)
- Code de la santé publiqueart. D5143-9 (MMN)
- Code de la santé publiqueart. R5143-6 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5143-5 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-10 (V)
1 version
1 créé
5 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D227-3 (Ab)
- Code ruralart. D227-4 (Ab)
- Code ruralart. D227-5 (Ab)
- Code ruralart. D227-6 (Ab)
- Code ruralart. R227-3 (Ab)
- Code ruralart. R227-7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R227-2 (Ab)
1 version
1 modifié
6 abrogés
En vigueur depuis le 12 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007