Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE, notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ensemble le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application dudit règlement ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.130-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-10 (Procédure accélérée pour les avenants salariaux)Art. L.133-10Procédure accélérée pour les avenants salariauxLes modifications de salaires dans les conventions collectives peuvent être validées plus rapidement, tout en protégeant les droits des tiers. et L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives)Art. L.133-14Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectivesL'article explique comment les conventions collectives peuvent être étendues ou élargies par un arrêté publié au Journal officiel, après consultation des parties concernées. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 (Achat et distribution de médicaments vétérinaires par des groupements agricoles)Art. L.5143-6Achat et distribution de médicaments vétérinaires par des groupements agricolesCertains groupements agricoles peuvent acheter et distribuer des médicaments vétérinaires à leurs membres pour des programmes sanitaires, sous conditions. et L. 5143-7 (Agrément des groupements pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5143-7Agrément des groupements pour les médicaments vétérinairesLes groupements agricoles doivent être agréés par l'administration pour acheter et distribuer des médicaments vétérinaires, sous la supervision d'un vétérinaire. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 76 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exploitants forestiers)Art. 76Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exploitants forestiersL'impôt sur le revenu des exploitants forestiers est calculé en fonction de la taxe foncière sur leurs bois, avec des règles spéciales pour les plantations et la captation de carbone. et 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1395Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés. ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 27 (Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947)Art. 27Exceptions pour les coopératives dans la loi de 1947La loi de 1947 prévoit des exceptions pour les coopératives, notamment sur les règles de capital et les conventions entre la société et ses membres. ;
Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu la loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Blanquette de Limoux" et le "vin de Blanquette" sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées ;
Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant le comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;
Vu la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication des vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée ;
Vu la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 3 décembre 1981 ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et des cultures marines, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment l'article 23, le 2° de l'article 46 et les articles 47 et 48 ;
Vu le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er février 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er février 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 26 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,